Publié le: 02/02/2016

Les cartes

Différentes cartes permettent aux personnes handicapées de disposer d'avantages afin de compenser leurs difficultés quotidiennes.

Maison de l'autonomie © Denis GUICHOT

Qu'est-ce que c'est?

 

La carte de priorité

 

La carte de priorité (de couleur mauve) permet de signaler que son porteur ne peut pas rester longtemps en position debout. Elle est valable sur l’ensemble du territoire français.

La carte de priorité remplace la carte verte « station debout pénible », qui n’existe plus depuis 2005

La carte d’invalidité


La carte d'invalidité (de couleur orange) a pour but d’attester que son détenteur est en situation de handicap. Elle est valable sur l’ensemble du territoire français.

La carte d'invalidité peut exister sans mention, ou bien avec :

  • La mention « cécité » : cette mention est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne est inférieure à 1/20 de la normale,
  • La mention « besoin d’accompagnement » : cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être assistée dans ses déplacements.

Elle peut être attribuée dans les cas suivants :

  • Pour  un enfant bénéficiant du complément d’AEEH de la 3è à la 6è catégorie,
  • Pour un adulte bénéficiant d’une aide humaine dans le cadre de la PCH
  • Pour un adulte bénéficiant de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) ou de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),
  • Pour un adulte bénéficiant de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
  • Pour un adulte bénéficiant d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Les mentions « station debout pénible », « canne blanche », et « tierce personne » n’existent plus depuis 2005. La mention « canne blanche » a été remplacée par la mention « cécité » et la mention « tierce personne » par la mention « besoin d’accompagnement ». Quant à la mention « station debout pénible », elle est devenue une carte à part (la carte de priorité).

La carte de stationnement

 

La carte de stationnement (de couleur bleue) permet à son détenteur (ou à la tierce personne l’accompagnant) de se garer sur les places réservées aux personnes en situation de handicap. Cette carte est reconnue dans tous les États membres de l’Union Européenne.

La carte de stationnement doit être apposée à l’intérieur du véhicule (à l'avant, dans le coin inférieur gauche du pare-brise), afin d’être visible à tout moment. 


Quels sont les avantages?


Pour les bénéficiaires des cartes de priorité et d'invalidité:

  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire, ainsi que pour l’accompagnant éventuel dans le cas d’une carte d’invalidité),
  • Une priorité dans les files d’attente (pour le titulaire, ainsi que pour l’accompagnant éventuel dans le cas d’une carte d’invalidité).

 

La carte de priorité ne confère aucun avantage fiscal à son détenteur.

 

Pour les bénéficiaires de la carte d’invalidité uniquement:

  • Des avantages fiscaux (augmentation du quotient familial d’une demi-part, abattement sur la taxe d’habitation, exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle),
  • Des réductions tarifaires de la SNCF pour l’accompagnateur de la personne handicapée (le titulaire de la carte paye le tarif classique): - 50% de réduction du billet pour les cartes sans mention, gratuité du billet pour les cartes avec mention,
  • Un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux,
  • Diverses réductions tarifaires, librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale ou par les collectivités territoriales (ex: Carte Badgéo à Strasbourg et dans son agglomération).



 Pour les bénéficiaires de la carte de stationnement:

  • Des facilités de stationnement dans tout l’espace européen,
  • Une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et dans certaines circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques (ces conditions peuvent varier selon les communes).

Qui peut en bénéficier?

 

La carte de priorité : Toute personne (mineure ou majeure) dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% et dont la pénibilité de la station debout a été reconnue par un médecin.

La carte d'invalidité : Toute personne  dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%, ou les bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

L’attribution de la carte de priorité ou d’invalidité n’est liée à aucune aide ou allocation. Cela signifie que la carte peut être attribuée à une personne n’ayant pas droit à l’AAH ou à la PCH, par exemple. Cela signifie également qu’une personne possédant la carte de priorité n’aura pas systématiquement droit à ces aides.


La carte de stationnement:

  • Toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L 241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
  • Les parents ou tuteurs d’un enfant handicapé pour le véhicule utilisé lors des déplacements de l’enfant,
  • Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. 

 

L’attribution de la carte de stationnement n’est pas liée à un taux d’incapacité minimum.



Pour bénéficier de cette carte, plusieurs critères peuvent être pris en compte :

  • La personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • La personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (assistance d’une tierce personne, canne, déambulateur, fauteuil roulant),
  • La personne a une prothèse de la jambe,
  • La personne ne peut pas se déplacer sans appareillage d’apport d’oxygène.

 

Comment l'obtenir?



La demande (formulaire à compléter accompagné de pièces justificatives) doit être adressée à la MDPH du département de résidence.
Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Le taux d’incapacité est apprécié avec l’aide du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

 Pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, la demande de carte de priorité, d’invalidité ou de stationnement ne doit PAS être adressée à la MDPH, mais au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence (demande accompagnée d’un certificat médical). 


Pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, la demande de carte de stationnement ne doit PAS être adressée à la MDPH, mais directement au Préfet, en indiquant l’identité et l’adresse de l’organisme, ses missions, le public concerné, le type de véhicule, et le numéro minéralogique de la plaque. C’est la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui est en charge de cette compétence au nom du Préfet. Le service qui l’assure est le Service Protection Sociale et Juridique.


Qui la délivre?



Après instruction de la demande, la carte de priorité ou d’invalidité est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). En cas de refus, la personne handicapée peut demander un recours gracieux ou contentieux devant la MDPH.
Le Préfet délivre la carte de stationnement, sur avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

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Pour plus d'informations

Maison de l’Autonomie du Conseil Départemental du Bas-Rhin
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg

Numéro vert
: (+33) 0 800 747 900
Téléphone: 03 90 40 23 00

Courriel
: accueil.mdph@bas-rhin.fr


Horaire d'ouverture
:
Du Lundi au Jeudi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi: de 9h00 à 17h00

Horaires du standard téléphonique:
Du lundi au vendredi de 9h - 12h et 13h30 - 16h30, à l'exception des mercredi et vendredi après-midi


Vous pouvez également vous adresser à l’ESPAS (espaces d’accueil seniors) de votre lieu d’habitation:

ESPAS – UTAMS CUS Nord
Maison du Conseil Départemental
4 rue des Magasins
67800 Bischeim
Téléphone : 03.69.20.75.92
Télécopie : 03.68.33.85.38

ESPAS – UTAMS de Haguenau
Maison du Conseil Départemental
3, rue des Soeurs
67500 Haguenau
Téléphone : 03.68.33.83.79
Télécopie : 03.69.33.21.25

ESPAS – UTAMS de Molsheim
Maison du Conseil Départemental
Le Veyron
16b, rue Gaston Romazzotti
67120 Molsheim
Téléphone : 03.68.33.87.44
Télécopie : 03.88.04.80.01

ESPAS – UTAMS de Saverne
Maison du Conseil Départemental
10 rue de Gottenhouse – BP 40160
67700 Saverne
Téléphone : 03.68.33.87.00
Télécopie : 03.69.33.20.01

ESPAS - UTAMS de Sélestat
Maison du Conseil Départemental
3 rue Louis Lang - 67600 Sélestat
Téléphone : 03.68.33.80.70
Télécopie : 03.69.33.22.51

ESPAS – UTAMS de Wissembourg
Maison du Conseil Départemental
Cour de la Commanderie
2a Rue de l’Ordre Teutonique
67160 Wissembourg
Téléphone : 03 69 06 73 99
Fax : 03 69 06 73 73

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