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Publié le: 11/07/2017

Les aides financières du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) peut vous apporter différentes aides afin de vous accompagner dans la vie quotidienne.

Maison de l'autonomie © Denis GUICHOT

Quelles aides?


La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation personnalisée destiné à financer l’ensemble des dépenses liées à la compensation du handicap d’une personne (adulte ou enfant) vivant à domicile ou en établissement.

Lorsqu’un solde reste à la charge de la personne en situation de handicap concernant l’aménagement du logement et du véhicule ou des aides techniques, il lui est possible de déposer une demande de financement auprès du
Fond départemental de Compensation du Handicap de la MDPH (FDCH), instance multi-partenariale qui peut intervenir en complément du versement de la PCH.

L’aide sociale constitue un droit que la collectivité est tenue d’accorder à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir seule à ses besoins.
Cette aide peut se traduire par des prestations attribuées à domicile ou en hébergement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

1) La PCH :

  • Avoir un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée de prévisible d’au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
  • Avoir moins de 60 ans ou de 75 ans au moment de la 1ère demande dès lors que les critères étaient remplis avant l’âge de 60 ans,
  • Répondre aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément pour les enfants et adolescents,
  • Résider de façon stable et régulière sur le territoire national,
  • Être ressortissant d’un pays membre de l’Espace Économique Européen ou en situation régulière sur le territoire.

2) Le FDCH :
  • Être en situation de handicap, quel que soit son âge, sous réserve des critères d’attribution des partenaires du Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

3) L'aide sociale à domicile :
  • Être âgé de 20 ans et plus,
  • Remplir les conditions d’attribution propres à chaque prestation,
  • Résider en France,
  • Être de nationalité française ou de nationalité étrangère justifiant d’un titre de séjour régulier ou ressortissant d’un pays ayant signé la convention européenne d’assistance sociale et médicale,
  • Avoir besoin d’une aide pour effectuer les travaux ménagers, courses, nettoyage.

4) L'aide sociale en hébergement:
  • Être âgé de 20 ans et plus,
  • Remplir les conditions d’attribution propres à chaque prestation,
  • Résider en France,
  • Être de nationalité française ou de nationalité étrangère justifiant d’un titre de séjour régulier ou ressortissant d’un pays ayant signé la convention européenne d’assistance sociale et médicale,
  • Disposer de ressources insuffisantes pour faire face aux frais d’hébergement et d’entretien (FHTH, FAS, FAM, famille d’accueil).

Comment les obtenir?



Pour la PCH et le FDCH : la demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être adressée par la personne handicapée à la MDPH du département de résidence. Pour les majeurs protégés, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.

Concernant l’aide sociale, il convient de s’adresser à la commune du domicile du demandeur, qui adressera le dossier au Conseil Départemental du Bas-Rhin.

Qui les délivre ?


La PCH est versée mensuellement par le Conseil Départemental après décision de la CDAPH, sauf pour les volets qui imposent un versement sur présentation de factures originales acquittées

Attention : les dépenses ne doivent pas être engagées avant le dépôt de la demande, auquel cas la PCH ne pourra les prendre en charge.

Dans le cas du FDCH, le montant des frais est engagé par l’usager. Une fois les travaux d’aménagement réalisés, l’ergothérapeute effectue une visite de conformité, suite à laquelle le remboursement peut se faire après transmission des factures originales acquittées à la Maison départementale des Personnes Handicapées.
Par la suite, chaque organisme participant rembourse directement la personne handicapée du montant qu’il a accordé. Le financement à 100% n’est pas systématique.

L’aide sociale à domicile ou en établissement
est délivrée par la Commission consultative départementale d’aide sociale présidée par le Président du CD67.

Pour quelles aides?

La PCH comprend plusieurs volets :

  • Les aides humaines,
  • Les aides techniques,
  • Les aides liées à l’aménagement du logement,
  • Les aides liées à l’aménagement du véhicule,
  • Les aides liées aux surcoûts des transports,
  • Les charges exceptionnelles ou spécifiques,
  • Les aides animalières.

Le FDCH comprend deux volets :

  • Les aides techniques,
  • Les aides liées à l’aménagement du logement.

L’aide sociale à domicile peut prendre en charge et l'aide au repas.

L’aide sociale en établissement couvre l’aide à l’hébergement en famille d’accueil et l’aide à l’hébergement en établissement.

Quelles sont les règles de cumul ?


La PCH ne peut pas être cumulée avec une prestation de la sécurité sociale de même nature. En règle générale, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose de droits ouverts au titre d’une prestation de sécurité sociale de même nature, les sommes versées au titre de prestation de compensation ne peuvent être attribuées qu’en complément.
Exemple : la Majoration Tierce Personne versée par la sécurité sociale est déduite du montant mensuel de l’élément aide humaine de la PCH.

Le FDCH vient en complément de la PCH pour les personnes de moins de 60 ans pour lesquelles il y a un reste à charge, et n’est pas cumulable avec d’autres aides pour les personnes de plus de 60 ans

Quelles sont les particularités?


L’aide sociale à l’hébergement est soumise à plusieurs critères supplémentaires :
  • L’obligation alimentaire : le Département s’assure des possibilités pour les  personnes tenues à l’obligation alimentaire n’est susceptible de subvenir aux besoins du demandeur (enfants, petits-enfants),
  • Le devoir de secours : le Département prend en compte la capacité de l’époux ou du conjoint pacsé de contribuer aux besoins du demandeur.

L’aide sociale à l’hébergement peut faire l’objet, au décès du bénéficiaire, d’une récupération des avances consenties par le Département sur la succession de l’intéressé ainsi qu’à l’encontre des éventuels donataires ou légataires.


L’aide sociale pour l’aide au repas peut faire également l’objet, au décès du bénéficiaire, d’une récupération des avances consenties par le Département sur la succession de l’intéressé.
Le versement de la PCH  fait l’objet de contrôle afin de garantir l’effectivité de l’aide.

Pour plus d'informations

Maison de l’Autonomie du Conseil Départemental du Bas-Rhin
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg

Numéro vert
: (+33) 0 800 747 900
Téléphone: 03 90 40 23 00

Courriel
: accueil.mdph@bas-rhin.fr


Horaire d'ouverture
:
Du Lundi au Jeudi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi: de 9h00 à 17h00

Horaires du standard téléphonique:
Du lundi au vendredi de 9h - 12h et 13h30 - 16h30, à l'exception des mercredi et vendredi après-midi

Vous pouvez également vous adresser à l’ESPAS (espaces d’accueil seniors) de votre lieu d’habitation:

ESPAS – UTAMS CUS Nord
Maison du Conseil Départemental
4 rue des Magasins
67800 Bischeim
Téléphone : 03.69.20.75.92
Télécopie : 03.68.33.85.38

ESPAS – UTAMS de Haguenau
Maison du Conseil Départemental
3, rue des Soeurs
67500 Haguenau
Téléphone : 03.68.33.83.79
Télécopie : 03.69.33.21.25

ESPAS – UTAMS de Molsheim
Maison du Conseil Départemental
Le Veyron
16b, rue Gaston Romazzotti
67120 Molsheim
Téléphone : 03.68.33.87.44
Télécopie : 03.88.04.80.01

ESPAS – UTAMS de Saverne
Maison du Conseil Départemental
10 rue de Gottenhouse – BP 40160
67700 Saverne
Téléphone : 03.68.33.87.00
Télécopie : 03.69.33.20.01

ESPAS - UTAMS de Sélestat
Maison du Conseil Départemental
3 rue Louis Lang - 67600 Sélestat
Téléphone : 03.68.33.80.70
Télécopie : 03.69.33.22.51

ESPAS – UTAMS de Wissembourg
Maison du Conseil Départemental
Cour de la Commanderie
2a Rue de l’Ordre Teutonique
67160 Wissembourg
Téléphone : 03 69 06 73 99
Fax : 03 69 06 73 73

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