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Publié le: 02/02/2016

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation qui permet de contribuer au financement des aides nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie.

aide ménagère à domicile auprès d'une personne âgée. © PhoVoir

Qu'est-ce que c'est?


L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation qui permet de contribuer au financement des aides nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie.
Cette prestation est soumise à condition de dépendance et de ressources (selon le montant des revenus la contribution du Conseil Départemental du Bas-Rhin est plus ou moins importante).
Elle vise à permettre aux personnes en perte d’autonomie de rester à leur domicile.

Qui peut en bénéficier?


Toute personne âgée de 60 ans et plus qui :
  • réside en France;
  • atteste d’une résidence stable;
  • a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se déplacer, se nourrir…), relevant d’une évaluation de la dépendance allant du GIR 1 à 4;
  • les étrangers titulaires de leur carte de résident ou d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.

Comment l'obtenir?


1)    Le formulaire de demande peut être retiré :
  • En bas de cette page; 
  • A la Maison de l’Autonomie (ou sur le site du Conseil Départemental);
  • Auprès des mairies ou des centres communaux d’actions sociales;
  • Auprès des lieux spécialisés d’information (maisons des aînés, RESO 3, ESPAS…).

2)    Renvoyer ce dossier au Président du Conseil Départemental, à la Maison de l’Autonomie à Strasbourg.

Les pièces justificatives à joindre au formulaire de demande :
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille;
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition;
  • Un relevé d’identité bancaire;
  • Une attestation bancaire précisant le montant des avoirs (comptes bancaires, assurances vie, placements…);
  • Un certificat médical complété par le médecin traitant.

Et s’il y a lieu :
  • Une photocopie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice;
  • Une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

 

Qui la délivre?


Cette prestation est délivrée par la Maison de l’Autonomie après :
  • une analyse des conditions administratives;
  • une évaluation de la dépendance à domicile;
  • une acceptation du plan d’aides proposé à l’usager par le travailleur social.

 

Quelles aides peuvent être financées?

  • Les aides à la personne (soins d’hygiène, aide aux transferts et déplacements, aide à l’élimination, aide à la prise de repas, surveillance, garde de nuit, relais de l’aidant principal);
  • Les tâches domestiques (préparation du repas, courses, entretien du logement, entretien du linge, chauffage (bois));
  • Les frais annexes : portage de repas, téléalarme, articles d’hygiène (couches));
  • Les journées en Accueil de Jour.

 

Quel montant du versement?


Selon les dispositions en vigueur, des plafonds maximum sont fixés en fonction des degrés de perte d’autonomie.
Toutefois ces versements sont fonction :
  • du degré de dépendance (GIR);
  • des ressources du bénéficiaire et son conjoint;
  • des besoins définis dans le plan d’aides.

 

Quelles sont les règles de cumul?


L’APA n’est pas cumulable avec :
  • la Majoration Tierce Personne (MTP);
  • la Prestation de compensation du handicap (PCH);
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP);
  • l’Aide-Ménagère au titre de l’aide sociale.

 

Quelles sont les particularités?


L’APA peut être versée directement auprès d’un prestataire d’aide à domicile, choisi par la personne âgée pour intervenir à son domicile,  ou sous forme de chèque emploi service préfinancé lorsque la personne âgée opte pour l’emploi direct.
Le versement de l’APA  fait l’objet de contrôle afin de garantir l’effectivité de l’aide.

Téléchargement

Pour plus d'informations

Maison de l’Autonomie du Conseil Départemental du Bas-Rhin
6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg

Téléphone: 03 90 40 23 00


Horaire d'ouverture
:
Du Lundi au Jeudi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi: de 9h00 à 17h00
Vous pouvez également vous adresser à l’ESPAS (espaces d’accueil seniors) de votre lieu d’habitation:

ESPAS – UTAMS CUS Nord
Maison du Conseil Départemental
4 rue des Magasins
67800 Bischeim
Téléphone : 03.69.20.75.92
Télécopie : 03.68.33.85.38

ESPAS – UTAMS de Haguenau
Maison du Conseil Départemental
3, rue des Soeurs
67500 Haguenau
Téléphone : 03.68.33.83.79
Télécopie : 03.69.33.21.25

ESPAS – UTAMS de Molsheim
Maison du Conseil Départemental
Le Veyron
16b, rue Gaston Romazzotti
67120 Molsheim
Téléphone : 03.68.33.87.44
Télécopie : 03.88.04.80.01

ESPAS – UTAMS de Saverne
Maison du Conseil Départemental
10 rue de Gottenhouse – BP 40160
67700 Saverne
Téléphone : 03.68.33.87.00
Télécopie : 03.69.33.20.01

ESPAS - UTAMS de Sélestat
Maison du Conseil Départemental
3 rue Louis Lang - 67600 Sélestat
Téléphone : 03.68.33.80.70
Télécopie : 03.69.33.22.51

ESPAS – UTAMS de Wissembourg
Maison du Conseil Départemental
Cour de la Commanderie
2a Rue de l’Ordre Teutonique
67160 Wissembourg
Téléphone : 03 69 06 73 99
Fax : 03 69 06 73 73

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