Publié le: 02/02/2016

Les services à domicile

Les services d’aide à domicile (SAD) sont des entreprises ou des associations qui interviennent au domicile des usagers dans le cadre de travaux divers.

aide ménagère à domicile auprès d'une personne âgée. © PhoVoir

Selon le type d’intervention, les SAD sollicitent une déclaration ou un agrément auprès de l’État (DIRECCTE).  

L’agrément répond à des critères obligatoires définis autour de la prise en charge individualisée et du suivi de la personne, de la communication, des tarifs, du recrutement, de la qualification et de  formation des intervenants, des locaux d’accueil...

La déclaration répond à des critères assouplis essentiellement en matière du recrutement, de la qualification et de  formation des intervenants….


Les interventions nécessitant un agrément sont celles relevant des actes essentiels de la vie :

  • L'aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, au transfert,
  • L'aide à l’alimentation.

Les interventions pour lesquelles la déclaration est suffisante sont :
  • Les travaux ménagers et entretien courant du logement, les courses, le linge, les tâches administratives.

Par ailleurs, selon le type de prestation choisi, l’usager sera employeur ou client.
En optant pour un service prestataire déclaré ou agréé, l’usager est client. Un contrat de services est établi entre lui et le SAD. Le SAD est employeur des aides à domicile et des auxiliaires de vie.

En choisissant un service mandataire, l’usager est employeur, soumis aux droits et obligations du particulier  employeur. L’intervention du SAD consiste en un appui aux tâches administratives (fiche de paye, déclaration du salarié à l’URSSAF, rupture de contrat…). 



Quel est le mode de paiement dans le cadre de l'APA et la PCH ?



Le Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) finance des heures d’intervention d’aides à la personne et d’aides ménagères pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ce nombre d’heures correspond aux besoins évalués dans les plans d’aides.

Dans le cadre de l’APA et de la PCH, une fois que le bénéficiaire a choisi le service prestataire, le Département adresse à ce dernier une prise en charge portant des informations relatives à l’identité du bénéficiaire, au nombre d’heures accordées et à la participation financière du Département.

Sur la base de ces éléments, le SAD facture tous les mois au CD67  le nombre d’heures effectuées au domicile du bénéficiaire de l’APA ou de la PCH.

Pour les interventions en service mandataire, le montant correspondant au nombre d’heures accordées, déduction faite de la participation restant à la charge du bénéficiaire, est versé directement et mensuellement sur le compte bancaire de ce dernier.

Il est à préciser que pour la PCH seuls les services agréés sont pris compte  par le département.
Dans le cadre de l’APA, les SAD relevant de la simple déclaration peuvent être pris en compte mais uniquement pour les tâches ménagères.


Pour plus d'informations

  • La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace)
    6 Rue Gustave Adolphe Hirn
    67000 Strasbourg Cedex

    Téléphone :
    03 88 15 43 00

    Horaire d'ouverture:
    Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h45


Maison de l’Autonomie du Conseil Départemental du Bas-Rhin

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg

Téléphone : 03 90 40 23 00


Horaire d'ouverture
:
Du Lundi au Jeudi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi: de 9h00 à 17h00
Vous pouvez également vous adresser à l’ESPAS (espaces d’accueil seniors) de votre lieu d’habitation:

ESPAS – UTAMS CUS Nord
Maison du Conseil Départemental
4 rue des Magasins
67800 Bischeim
Téléphone : 03.69.20.75.92
Télécopie : 03.68.33.85.38

ESPAS – UTAMS de Haguenau

Maison du Conseil Départemental
3, rue des Soeurs
67500 Haguenau
Téléphone : 03.68.33.83.79
Télécopie : 03.69.33.21.25

ESPAS – UTAMS de Molsheim
Maison du Conseil Départemental
Le Veyron
16b, rue Gaston Romazzotti
67120 Molsheim
Téléphone : 03.68.33.87.44
Télécopie : 03.88.04.80.01

ESPAS – UTAMS de Saverne
Maison du Conseil Départemental
10 rue de Gottenhouse – BP 40160
67700 Saverne
Téléphone : 03.68.33.87.00
Télécopie : 03.69.33.20.01

ESPAS - UTAMS de Sélestat
Maison du Conseil Départemental

3 rue Louis Lang - 67600 Sélestat
Téléphone : 03.68.33.80.70
Télécopie : 03.69.33.22.51

ESPAS – UTAMS de Wissembourg
Maison du Conseil Départemental
Cour de la Commanderie
2a Rue de l’Ordre Teutonique
67160 Wissembourg
Téléphone : 03 69 06 73 99
Fax : 03 69 06 73 73

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